Art. 4. - Le tableau no 44 bis des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
Dans la colonne « Délai de prise en charge », les mots : « 30 ans » sont remplacés par les mots : « 40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans) ».