Article (Décret no 99-1158 du 29 décembre 1999 portant ouverture et annulation de crédits)
Article (Décret no 99-1158 du 29 décembre 1999 portant ouverture et annulation de crédits)
Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de paiement de 20 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.