Article (Décret no 99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires)

Art. 18. - La section VII du chapitre II du décret du 6 mars 1969 susvisé est abrogée.

TITRE II

DISPOSITIONS TRANSITOIRES