Article (Arrêté du 28 décembre 1999 relatif aux taux des indemnités forfaitaires allouées au président, au vice-président et aux membres du secrétariat général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)

Art. 3. - Les membres du secrétariat général de la commission perçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire aux taux suivants :

Un secrétaire général : 4 365 F ;

Cinq collaborateurs permanents, secrétaires généraux adjoints, chefs de service ou assimilés : 3 276 F ;

Sept collaborateurs permanents de catégorie A : 2 188 F ;

Huit collaborateurs permanents de catégorie B : 252 F.