Article (Décret n° 99-1092 du 21 décembre 1999 relatif à l'application outre-mer des dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion et modifiant les décrets n° 78-79 du 25 janvier 1978 et n° 80-351 du 16 mai 1980)

Art. 1er. - Le décret du 25 janvier 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - L'article 15 devient l'article 16 ;

II. - Il est inséré, après l'article 14, un article 15 ainsi rédigé :

« Art. 15. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

« Pour l'application de l'article 14, le délai de recours est porté à dix jours lorsque le requérant est domicilié en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou à Mayotte sans que puissent être appliquées les dispositions de l'article 50 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 relatives aux délais de distance. »