Articles

Article (Décret no 99-1088 du 15 décembre 1999 relatif aux conditions d'établissement des actes par les notaires)

Article (Décret no 99-1088 du 15 décembre 1999 relatif aux conditions d'établissement des actes par les notaires)

Art. 7. - L'article 18 du décret du 26 novembre 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 18. - Les copies exécutoires se terminent par la même formule que les jugements des tribunaux. Les autres expéditions ne peuvent être délivrées en forme exécutoire. »