Article (Décret no 99-1088 du 15 décembre 1999 relatif aux conditions d'établissement des actes par les notaires)

Art. 6. - Aux articles 15, 16, 17, 19 et 20 du décret du 26 novembre 1971 précité, le mot : « grosse » est remplacé par les mots : « copie exécutoire » et le mot : « grosses » est remplacé par les mots : « copies exécutoires ».