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Article (Arrêté du 24 décembre 1999 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale)

Article (Arrêté du 24 décembre 1999 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale)

Art. 2. - La majoration de l'unité de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale est de 2 F par tranche :

2 F pour le groupe 1 ;

4 F pour le groupe 2 ;

6 F pour le groupe 3 ;

8 F pour le groupe 4 ;

10 F pour le groupe 5 ;

12 F pour le groupe 6 ;

14 F pour le groupe 7 ;

16 F pour le groupe 8 ;

18 F pour le groupe 9 ;

20 F pour le groupe 10.