Article (Décret n° 99-1223 du 31 décembre 1999 modifiant l'article R. 931-11-7 du code de la sécurité sociale en vue du passage à l'euro (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État))

Art. 1er. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 931-11-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « en francs français » sont complétés par les mots : « ou en unité euro ».