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Article 21 (Arrêté du 19 juin 2002 portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Article 21 (Arrêté du 19 juin 2002 portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)


Il est attribué à chaque liste et pour chaque grade un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation de la commission considérée.
Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.