L'arrêté du 14 août 1996 susvisé est modifié comme suit :
I. - A l'article 1er, le montant de 7,5 millions d'euros est remplacé par un montant de 10 millions d'euros.
II. - Au 1 de l'article 2, le montant de 1,5 million d'euros est remplacé par un montant de 2 millions d'euros.
III. - Au 1 de l'article 3, les montants de 3 et 7,5 millions d'euros sont remplacés respectivement par des montants de 5 et 10 millions d'euros.
IV. - Au 2 de l'article 3, le montant de 450 000 EUR est remplacé par un montant de 500 000 EUR.
V. - A l'article 4, les montants de 450 000 EUR et 3 millions d'euros sont remplacés respectivement par des montants de 500 000 EUR et 5 millions d'euros.