Article (Arrêté du 18 novembre 1999 portant application de l'article 3 du décret no 99-320 du 26 avril 1999 fixant le modèle du formulaire de déclaration pour le guichet unique des employeurs occasionnels d'artistes ou de techniciens du spectacle vivant)

(1) Ce formulaire pourra être demandé auprès du guichet unique, BP 132, 74601 Seynod Cedex.