Article (Décret no 99-1136 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés)

Art. 1er. - A la fin du premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 mai 1998 susvisé, les mots : « au plus tard pour le 31 décembre 1999 lorsque ladite activité a commencé avant le 17 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « au plus tard pour le 31 décembre 2000 lorsque ladite activité a commencé avant le 17 décembre 2000 ».