Article (Règlement du jeu de loterie de La Française des jeux dénommé « La Française des jeux fête l'an 2000 »)
Article (Règlement du jeu de loterie de La Française des jeux dénommé « La Française des jeux fête l'an 2000 »)
Article 9
Vol de livrets de tickets
Le paiement des lots relatifs aux tickets d'un livret complet déclaré volé par plainte déposée auprès des autorités de police et notifiée à La Française des jeux ne peut être effectué.