Article (Arrêté du 9 novembre 1999 autorisant la société Linx à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public)
Article (Arrêté du 9 novembre 1999 autorisant la société Linx à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public)