Art. 4. - Ne peuvent bénéficier de la présente indemnité :
- les fonctionnaires affectés sur des emplois aménagés, sauf lorsque cette affectation résulte d'une blessure en service ;
- les fonctionnaires affectés dans des directions et services ne relevant pas de la direction générale de la police nationale ;
- les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité bénéficiaires de l'indemnité journalière d'absence temporaire ;
- les fonctionnaires percevant l'indemnité représentative de l'activité de déminage ou les primes informatiques.