Articles

Article (Arrêté du 17 décembre 1999 portant organisation interne du service de gestion de la taxe d'aéroport)

Article (Arrêté du 17 décembre 1999 portant organisation interne du service de gestion de la taxe d'aéroport)

Art. 4. - Le chef du service des affaires financières et le chef de service de gestion de la taxe d'aéroport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.