Article (Arrêté du 10 novembre 1999 fixant pour la région sanitaire de la Réunion le délai de dépôt des demandes d'autorisation relatives aux activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale prévues au code de la santé publique)

Art. 2. - Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.