Article (Décret no 99-1214 du 30 décembre 1999 portant modification du décret no 59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône et autorisant la Caisse des dépôts et consignations à participer à son capital)

Art. 2. - La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à participer au capital de la Compagnie nationale du Rhône dans les conditions prévues par les statuts de cette compagnie.