Article (Décret no 99-1213 du 30 décembre 1999 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999))

Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.