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Article (Décret no 99-1212 du 30 décembre 1999)

Article (Décret no 99-1212 du 30 décembre 1999)

Art. 2. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2000, au titre des comptes de commerce, sont réparties, par compte, conformément à l'état B annexé au présent décret.