Art. 6. - Sont soumises à l'approbation préalable du contrôleur d'Etat, avant notification à leurs destinataires :
- les circulaires, notes de service ou instructions définissant ou modifiant l'organisation, les procédures et les contrôles relatifs à la constatation, à la liquidation, au paiement ou à l'encaissement des dettes et créances de l'établissement ainsi que celles réglant ses relations avec le contrôle d'Etat ;
- les règles organisant les comptes de liaison au sein de l'établissement, les facturations internes, la rémunération interne des trésoreries débitrices et créditrices, les modalités de contributions aux frais de siège ;
- les modalités d'autorisation et de règlement des frais de mission et de déplacement ou de changement de résidence des personnels.