Art. 4. - Tout contrat de transport routier de marchandises intérieur ou international, exécuté par une entreprise résidant ou non en France, donne lieu, avant l'exécution du transport et dans les conditions fixées ci-après, à l'établissement d'une lettre de voiture dont au moins un exemplaire doit se trouver à bord du véhicule.
La lettre de voiture est de forme libre. Son édition par des moyens informatiques à bord du véhicule est autorisée. Elle comporte au minimum les renseignements suivants :
a) Date de son établissement ;
b) Nom, adresse et numéro SIREN ou numéro d'identification intracommunautaire du transporteur ;
c) Date de la prise en charge de la marchandise ;
d) Nature et quantité, ou poids, ou volume de la marchandise ;
e) Nom de l'expéditeur ou du remettant ;
f) Adresse complète du lieu de chargement ;
g) Nom du destinataire ;
h) Adresse complète du lieu de déchargement.