Article (Arrêté du 22 décembre 1999 fixant les modalités de répartition de la prime de vol versée en faveur des personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile)

Art. 4. - Les dispositions antérieures fixant les modalités de répartition de la prime de vol versée aux personnels navigants du groupement des moyens aériens sont abrogées.