Article 4 (Arrêté du 27 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements)

L'article 8 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
Au paragraphe 1 du premier alinéa, les termes : « directive 98/14/CE » sont remplacés par : « directive 2001/116/CE », et la dernière phrase : « Ce modèle figure en annexe I au présent arrêté » est supprimée.
Au paragraphe 1, à la fin du deuxième alinéa, les termes suivants sont supprimés : « conformément au modèle indiqué en annexe II du présent arrêté ».
Au paragraphe 3, la dernière phrase : « Le modèle de cette attestation figure en annexe III au présent arrêté » est supprimée.