Article 5 (Décret n° 2002-1132 du 5 septembre 2002 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale)

Au troisième alinéa de l'article 8 du même décret, sont ajoutés à la fin de la phrase les mots : « ou à la distribution à titre gratuit ».