Article 25
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. - L'article L. 5211-29 est ainsi modifié :
A. - 1. Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. - ».
2. Dans le même alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq ».
B. - Le deuxième alinéa (1o) est ainsi rédigé :
« 1o Les communautés urbaines ; ».
C. - Le troisième alinéa (2o) est supprimé. En conséquence, au début des quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas, les mentions : « 3o », « 4o », « 5o » et « 6o » sont remplacées par les mentions : « 2o », « 3o », « 4o » et « 5o ».
D. - Après le septième alinéa, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
« 6o Pour la période de 2000 à 2002, la catégorie mentionnée au 1o est divisée en deux catégories distinctes :
« - les communautés urbaines ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
« - les communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
« De 2000 à 2002, la dotation par habitant des communautés urbaines est fixée par le Comité des finances locales et ne prend pas en compte les sommes nécessaires au mécanisme de garantie prévu à l'article L. 5211-33. »
E. - Le début du huitième alinéa est précédé de la mention : « II. - ».
F. - Le début du douzième alinéa est ainsi rédigé : « De 2000 à 2002, la dotation par habitant... (le reste sans changement). »
G. - Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2003, le montant de la dotation d'intercommunalité affecté aux communautés urbaines est celui qui résulte de l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 5211-30. »
II. - L'article L. 5211-30 est ainsi modifié :
A. - Au premier alinéa du I, les mots : « six catégories d'établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « catégories d'établissements publics de coopération intercommunale mentionnées aux 2o, 3o, 4o et 5o du I de l'article L. 5211-29 ».
B. - Après le premier alinéa du I, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« De 2000 à 2002, les sommes affectées aux deux catégories des communautés urbaines mentionnées au 6o du I de l'article L. 5211-29 sont réparties entre ces établissements à raison de 15 % pour la dotation de base et de 85 % pour la dotation de péréquation.
« A compter du 1er janvier 2003, les sommes affectées à la catégorie des communautés urbaines sont réparties de sorte que le montant de l'attribution par habitant de chacune d'entre elles est égal à l'attribution par habitant perçue l'année précédente augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7.
« Pour les communautés urbaines créées à compter du 1er janvier 2002 ou issues de la transformation, postérieure à cette date, d'un établissement public de coopération intercommunale, le montant de la dotation par habitant est égal, la première année d'attribution, à la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines. »
C. - Au deuxième alinéa du I, après les mots : « Chaque établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre », sont insérés les mots : « mentionné aux premier et deuxième alinéas ».
D. - Les mots : « de 2000 à 2002 » sont insérés après les mots : « des communautés urbaines » au premier alinéa du II et après les mots : « les communautés urbaines » dans le premier alinéa (1o) du III et dans le deuxième alinéa du IV.
E. - L'article est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - A compter du 1er janvier 2003, la dotation des communautés urbaines est répartie selon les dispositions fixées aux troisième et quatrième alinéas du I. »
III. - Dans les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-32, les mots : « de 2000 à 2002 » sont insérés après les mots : « des communautés urbaines ».
IV. - L'article L. 5211-33 est ainsi modifié :
A. - 1. Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. - »
2. Dans le même alinéa, les mots : « les communautés urbaines » sont supprimés.
B. - Après le premier alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« De 2000 à 2002, les communautés urbaines ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne peuvent percevoir une attribution par habitant inférieure à la dotation par habitant perçue l'année précédente.
« Les sommes nécessaires à l'application du mécanisme de garantie défini ci-dessus sont prélevées de 2000 à 2002 sur la dotation d'aménagement mentionnée à l'article L. 2334-13 après utilisation, à cet effet, des disponibilités dégagées par la mise en oeuvre des dispositions du septième alinéa du présent article.
« A compter du 1er janvier 2003, les communautés urbaines perçoivent une dotation d'intercommunalité dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article L. 5211-30. »
C. - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et qui sont issues de la transformation de communautés urbaines existantes l'année de promulgation de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ne peuvent percevoir en 2000 une dotation par habitant supérieure à 1,5 fois la dotation par habitant qu'elles percevaient l'année précédant leur transformation. »
D. - Le début du quatrième alinéa est précédé de la mention : « II. - ».
E. - Dans le cinquième alinéa, les mots : « les communautés urbaines » sont supprimés.
F. - Dans les sixième et septième alinéas, les mots : « mentionnés au premier alinéa du I » sont insérés après les mots : « établissements publics de coopération intercommunale ».
V. - L'article L. 5211-34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de dissolution d'une communauté urbaine après le 1er janvier 2003, le montant de la dotation qui aurait dû lui revenir l'année suivante est partagé entre les communes qui la composent en fonction du montant du produit des impôts, taxes et redevances mentionnés à l'article L. 2334-6 constaté la dernière année de fonctionnement sur le territoire de chacune d'entre elles pour le compte de l'établissement public. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.