Article (Arrêté du 31 décembre 1999 fixant les conditions d'agrément des laboratoires admis à procéder aux analyses ou aux essais des échantillons pour l'application du livre II du code de la consommation)

Art. 3. - Les laboratoires agréés se conforment aux règles de présentation des résultats d'analyse ou d'essai précisées par le laboratoire d'Etat donneur d'ordre.