Art. 1er. - Le troisième visa de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est remplacé par le texte suivant :
« Vu le décret no 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie ; ».