Article (Décret n° 99-1231 du 31 décembre 1999 relatif au conseil d'administration de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon)

Art. 5. - Les membres qui tombent sous le coup des incompatibilités prévues à l'article 4 sont déclarés démissionnaires d'office. Il est pourvu à leur remplacement dans le délai d'un mois.