Article 3 (Décret n° 2002-941 du 25 juin 2002 portant relèvement du salaire minimum de croissance)

Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2002 publié au Journal officiel.