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Article (Arrêté du 23 décembre 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur des sommes versées pour la surveillance des établissements de jeux, des hippodromes et des cynodromes)

Article (Arrêté du 23 décembre 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur des sommes versées pour la surveillance des établissements de jeux, des hippodromes et des cynodromes)

Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 18 juillet 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur des sommes versées pour la surveillance des établissements de jeux, des hippodromes et des cynodromes sont abrogées.