Art. 1er. - A compter du 1er octobre 1999 et jusqu'à la fin de la gestion 1999, les sommes versées par les casinos et les sociétés de courses au titre de la surveillance des établissements de jeux, des hippodromes et des cynodromes sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur sur le chapitre 34-41 : « Police nationale, moyens de fonctionnement » dans la limite de 4 850 750 F.