Article 2 (Décret n° 2002-1056 du 1er août 2002 portant extension à Mayotte de décrets d'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations)

I. - Il est inséré après l'article 4 du décret du 25 octobre 1986 susvisé un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. »
II. - L'article 4-1 du même décret pourra être modifié par décret simple.