Article (Décret n° 2000-772 du 1er août 2000 modifiant le décret n° 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture)

Art. 10. - Les dispositions des articles 4 et 5 du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2001.