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Article (Décision no 99-1077 du 8 décembre 1999 précisant les conditions et les délais de mise en oeuvre de la sélection du transporteur appel par appel et de la présélection)

Article (Décision no 99-1077 du 8 décembre 1999 précisant les conditions et les délais de mise en oeuvre de la sélection du transporteur appel par appel et de la présélection)

Art. 6. - A compter du 1er septembre 2000, tout opérateur inscrit sur la liste établie en application du 7o de l'article L. 36-7, en cas de changement de l'opérateur présélectionné pour une ligne téléphonique donnée, en informe sans délai l'opérateur antérieurement présélectionné.