Catégories d'opérateurs présélectionnables
Le décret no 99-922 du 27 octobre 1999 modifiant l'article D. 99-16 du code des postes et télécommunications et relatif à la présélection du transporteur prévoit que « les modalités de mise en oeuvre de la sélection du transporteur permettent aux clients des opérateurs inscrits sur la liste établie en application du 7o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications d'accéder aux services commutés de tout opérateur interconnecté (...) ».
L'Autorité constate ainsi que tout opérateur autorisé en application de l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications peut bénéficier de la présélection.