Article (Décret no 2000-229 du 10 mars 2000 relatif à la transformation d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor en recette des finances)

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.