Article (Décret n° 2000-750 du 1er août 2000 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie : Décrets))

Art. 4. - I. - Au 2o de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale, les mots : « lorsque le second prêt entraîne des charges périodiques de remboursement plus faibles que celles du prêt auquel il est substitué » sont supprimés.

Le 2o de l'article D. 542-26 du même code est abrogé.

II. - L'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :

1o Au 2o du premier alinéa, les mots : « lorsque le second prêt entraîne des charges périodiques de remboursement plus faibles que celles du prêt auquel il est substitué » sont supprimés ;

2o Le 2o du deuxième alinéa est supprimé.