Article (Décret n° 2000-749 du 1er août 2000 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État))

Art. 6. - Les dispositions de l'article 4 sont applicables à compter du 1er octobre 2000.

Les autres dispositions du présent décret sont applicables à compter des prestations dues au titre du mois de juillet 2000.