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Article (Arrêté du 23 novembre 1999 relatif au règlement intérieur du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat)

Article (Arrêté du 23 novembre 1999 relatif au règlement intérieur du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat)

Art. 12. - La mission d'équipement des services sociaux interministériels (MESIM) est mise à la disposition du comité et prend part à ses travaux.

Elle procède notamment à l'étude technique des opérations d'équipements sociaux collectifs soumises à l'avis du comité.

Les représentants de la MESIM participent en tant que de besoin aux commissions permanentes et aux groupes de travail temporaires.