Art. 18. - Les modifications du règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national interviennent soit, après avis de Réseau ferré de France, sur proposition de la Société nationale des chemins de fer français, agissant dans le cadre de la mission rappelée à l'article 16, soit à l'initiative du ministre chargé des transports, selon la procédure définie au même article. Elles respectent les objectifs et principes de gestion définis par Réseau ferré de France.
Ces modifications sont arrêtées par le ministre chargé des transports, après avis du ministre chargé de la sécurité civile dans le cas où elles touchent à la sécurité civile.
Les modifications proposées par la Société nationale des chemins de fer français sont réputées approuvées si, dans le délai de deux mois suivant la réception du dossier, le ministre chargé des transports ou, le cas échéant, le ministre chargé de la sécurité civile ne s'y est pas opposé.
Chapitre II
Dispositions relatives à l'exploitation,
à la maintenance et au contrôle