Article (Décret n° 2000-220 du 9 mars 2000 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du Fonds national de péréquation)

Art. 1er. - Le décret no 85-260 du 22 février 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.