Article (Arrêté du 23 décembre 1999 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés)

Art. 10. - Les seuils de compétence de la commission des marchés d'approvisionnements généraux sont les suivants :

- marchés d'études ou d'audit : 1 000 000 F, taxes comprises ;

- autres marchés de prestations de services : 6 000 000 F, taxes comprises ;

- marchés de fournitures : 6 000 000 F, taxes comprises.