Art. 8. - Les seuils de compétence de la commission des marchés d'informatique sont les suivants :
- marchés comprenant l'achat de matériels et la mise en service : 6 000 000 F, taxes comprises ;
- marchés de fourniture de matériels en location ou crédit-bail : 1 000 000 F, taxes comprises ;
- marchés de maintenance présentés isolément : 1 000 000 F, taxes comprises ;
- marchés d'études, d'audit informatique, de concession de progiciels et autres prestations de services : 1 000 000 F, taxes comprises.