Art. 4. - Les seuils de compétence de la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement sont les suivants :
- marchés d'assistance technique, études et prototypes : 2 000 000 F, taxes comprises ;
- marchés d'entretien, de maintenance et autres prestations de services : 6 000 000 F, taxes comprises ;
- marchés de fournitures : 15 000 000 F, taxes comprises.