Article (Décret no 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du Gouvernement à Mayotte)

Art. 4. - Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.