Article (Arrêté du 30 décembre 1999 fixant le taux de la taxe parafiscale des industries de l'habillement)

Art. 1er. - Le taux de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret du 24 janvier 1996 susvisé est fixé à 0,08 % pour les produits de l'habillement.