Article (Décret no 99-1042 du 13 décembre 1999 pris pour l'application du III de l'article 6 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 relative à la création d'une couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article D. 615-13-1 du même code, les mots : « en nature et des prestations » sont supprimés.