Article (LOI no 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale (1))

Article 23

I. - Dans le premier alinéa de l'article 80 du même code, les mots : « commissaire du Gouvernement placé auprès de la juridiction des forces » sont remplacés par les mots : « procureur de la République près le tribunal aux ».

II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots : « les articles 41 et 42 » sont remplacés par les mots : « les articles 41 à 42 ».